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Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

Dernière mise à jour : septembre 2026

Le présent accord fait partie intégrante des conditions générales de vente et s’applique dès la souscription au service LocalFid. Il encadre le traitement, par Noska Media, des données personnelles des clients finaux du commerçant.

Article 1. Rôle de chaque partie

Le Commerçant est responsable de traitement : c’est lui qui décide de mettre en place un programme de fidélité, quelles données il collecte et à quelles fins il les utilise.

Noska Media (SARL, RCS Bordeaux, SIRET 900 098 369 00029, 10 avenue de Terrefort, 33520 Bruges), éditrice de LocalFid, agit en qualité de sous-traitant : elle traite ces données pour le compte du Commerçant et uniquement sur ses instructions.

Noska Media reste responsable de traitement pour ses propres données : compte du Commerçant, facturation, mesure d’audience du site. Celles-ci relèvent de la politique de confidentialité.

Article 2. Objet, durée, nature et finalité

Objet : fourniture d’un programme de fidélité digital (carte dans Apple Wallet et Google Wallet, comptage des passages et des points, récompenses, jeux, collecte d’avis, messages au client final).

Durée : celle de l’abonnement, augmentée des délais de suppression prévus à l’article 9.

Nature des opérations : collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement.

Finalités : gestion du programme de fidélité, envoi de notifications et de messages au client final lorsqu’il y a consenti, statistiques agrégées destinées au Commerçant.

Article 3. Données et personnes concernées

Catégories de personnes : les clients finaux du Commerçant qui créent une carte de fidélité, et le cas échéant les personnes employées par le Commerçant disposant d’un accès au service.

Catégories de données : prénom et nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, historique des passages et des montants dépensés lorsque le Commerçant les saisit, solde de points ou de tampons, récompenses obtenues, consentements et désinscriptions, données techniques de connexion.

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est demandée par le service. Le Commerçant s’interdit d’en saisir, notamment dans les champs libres.

Article 4. Instructions documentées

Noska Media ne traite les données que sur instruction documentée du Commerçant. Constituent de telles instructions : le présent accord, les CGV, et les actions réalisées par le Commerçant depuis son espace (paramétrage du programme, envoi d’une campagne, export, suppression).

Si Noska Media estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD, elle en informe le Commerçant sans délai et peut suspendre son exécution.

Article 5. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données au sein de Noska Media sont soumises à une obligation de confidentialité et n’accèdent aux données que dans la stricte mesure nécessaire. Les accès techniques à la production sont nominatifs, protégés par une authentification à deux facteurs, et journalisés.

Article 6. Sécurité

Noska Media met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD, notamment :

Article 7. Sous-traitants ultérieurs

Le Commerçant autorise Noska Media à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Toute modification de cette liste est communiquée au Commerçant au moins trente jours avant sa prise d’effet. Le Commerçant peut s’y opposer pour un motif légitime et tenant à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier sans frais.

Article 8. Transferts hors Union européenne

Les données des clients finaux sont hébergées dans l’Union européenne. Des transferts ponctuels hors UE peuvent intervenir chez certains sous-traitants ultérieurs ; ils sont alors encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par un mécanisme reconnu d’adéquation.

Article 9. Sort des données en fin de contrat

À la fin de l’abonnement, le Commerçant peut demander l’export de ses données pendant trente jours. À l’issue de ce délai, les données personnelles des clients finaux sont supprimées des serveurs de production dans un délai maximal de soixante jours, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes contenant ces données expirent selon leur propre cycle, au plus tard six mois après.

Article 10. Assistance et droits des personnes

Noska Media aide le Commerçant à répondre aux demandes d’exercice de droits des clients finaux (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Le service permet au client final de supprimer lui-même ses données depuis sa carte, et au Commerçant d’exporter ou de supprimer une fiche depuis son espace.

Noska Media assiste également le Commerçant pour la sécurité, la notification des violations et, le cas échéant, l’analyse d’impact.

Article 11. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, Noska Media en informe le Commerçant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Il appartient au Commerçant, responsable de traitement, de notifier la CNIL le cas échéant.

Article 12. Registre, documentation et audit

Noska Media tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte du Commerçant et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28.

Le Commerçant peut demander un audit, une fois par an, moyennant un préavis raisonnable, aux heures ouvrées, sans perturber l’exploitation, et dans le respect de la confidentialité des autres commerçants. Les frais engagés par Noska Media pour un audit à l’initiative du Commerçant sont à la charge de ce dernier.

Article 13. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s’engage à :

Article 14. Contact

Toute question relative au présent accord peut être adressée à Noska Media par le formulaire de contact ou par courrier au siège social.

Documents complémentaires